Ensemble de documents parlementaires concernant les écoutes téléphoniques et ses réglementations.
Contient une sélection :
- Divers extraits de débats parlementaires à l'Assemblée nationale de 1959, 1970, 1971 et 1973, sur les écoutes téléphoniques ;
- Intervention d'André Diligent au Sénat, séance du 19 juin 1973, sur la réglementation des écoutes téléphoniques ;
- Rapport du Sénat n°30 fait au nom de la Commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques, 25 octobre 1973 ;
- Proposition de loi du Sénat n°69 tendant à prévenir et à réprimer la violation du secret des communications téléphoniques, 6 décembre 1973.