Inventaire Archives d'André Diligent

Archives d'André Diligent /

N° identifiant :: DIL7_MDN2_S10_F02
Date :: 1972-1998
Description matérielle :: feuilles tapuscrites, feuilles dactylographiées, feuilles manuscrites, journal officiel
Note de contenu :: Ensemble de documents, lois, comptes-rendus sur la fiscalité locale hors DGF-DSU. Contient : - Intervention au Sénat, séance du 27 juin 1972 sur la TVA applicable aux travaux des départements et des communes ; - Intervention au Sénat, séance du 9 octobre 1973 sur les emprunts des collectivités locales : durée et taux ; - Loi des finances pour 1988 concernant les ressources des communes, journal officiel du 31 décembre 1987 ; - Proposition de loi n°278 du Sénat visant à accorder aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement le 11 avril 1991 ; - Question écrite sur le retard dans le versement de l'Etat aux communes de subventions pour sa participation aux projets d'investissement le 17 février 1994 ; - Intervention au Sénat, séance du 10 octobre 1996 sur le pacte de relance pour la ville, amendement du 4 octobre pour le développement des zones franches ; - Proposition de loi n°274 du Sénat tendant à organiser le remboursement immédiat de la TVA aux collectivités territoriales le 5 février 1998 ; - Proposition de loi n°271 du Sénat visant à supprimer la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes le 5 février 1998.